Conditions generales de vente et d'utilisation
Derniere mise a jour : 29/05/2026.
1. Champ d'application
Les presentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme professionnelle Vendomoise de Fermetures et les demandes de devis realisees par les artisans, commerciaux, administrateurs et comptes autorises.
2. Acces a la plateforme
L'acces est reserve aux comptes crees ou autorises par Vendomoise de Fermetures. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants, des actions realisees depuis son compte et de l'exactitude des informations saisies.
3. Configurateur et devis fournisseur
Le configurateur aide a chiffrer des produits selon les informations saisies, les grilles tarifaires, les plus-values, les remises et les frais de livraison applicables. Le devis genere peut rester en attente de validation commerciale. Avant validation, Vendomoise de Fermetures peut controler, corriger, refuser ou valider la demande.
Un commercial ne peut pas diminuer le prix d'un devis, sauf suppression complete d'un produit entier selon les droits prevus dans l'application. Les baisses tarifaires restent reservees aux administrateurs habilites.
4. Espace devis client final
L'artisan peut preparer un devis destine a son client final a partir du devis fournisseur. Il peut ajouter sa marge, sa main-d'oeuvre, des garanties, des lignes complementaires, des remises et ses propres conditions commerciales. Ce devis de revente engage l'artisan vis-a-vis de son client final. Vendomoise de Fermetures n'est pas partie au contrat conclu entre l'artisan et son client final, sauf mention contraire ecrite.
5. Prix, remises et frais
Les prix sont indiques hors taxes sauf mention contraire. Ils sont etablis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la generation du devis et peuvent evoluer en cas d'erreur manifeste, modification technique, changement de TVA, changement de transport ou validation commerciale.
6. Commande, validation et documents
Un devis devient exploitable selon le workflow prevu dans l'application : generation, controle commercial, validation, puis eventuellement acceptation par le client selon les modules actifs. Les documents telecharges ou imprimes doivent etre verifies par l'utilisateur avant transmission.
7. Donnees client final et RGPD
Lorsque l'artisan renseigne les donnees de son client final, il demeure responsable de l'information de ce client et de la licite de la transmission a Vendomoise de Fermetures. Les donnees sont traitees uniquement pour permettre le chiffrage, le suivi commercial, la production des documents, la livraison et le respect des obligations legales.
8. Responsabilites
L'utilisateur doit verifier les dimensions, options, coloris, motorisations, adresses, conditions de pose et prix avant validation. Vendomoise de Fermetures ne peut etre tenue responsable d'une erreur issue d'informations inexactes saisies par l'utilisateur.
9. Disponibilite et maintenance
La plateforme peut etre interrompue pour maintenance, mise a jour, securite ou incident technique. Vendomoise de Fermetures s'efforce de retablir le service dans les meilleurs delais.
10. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout differend sera recherche a l'amiable avant saisine de la juridiction competente.